Loi Girardin industriel : le processus de sortie d’investissement après 5 ans

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Un investissement sous le dispositif Girardin industriel implique un engagement de 5 ans pour tous les associés. Rappelons que ces derniers sont des personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu et désirant réaliser une optimisation fiscale de qualité. Parmi les associés s’inscrivent également l’entreprise auprès de laquelle le financement est réalisé – celui d’un bien d’équipement ou d’un matériel industriel destiné à son fonctionnement et dont le choix est fonction de son activité principale. Le troisième type d'associé intégrant le montage Girardin industriel est l’établissement bancaire qui complète l’apport des investisseurs et de l’entreprise. Rappelons que cette dernière opère en outremer, tandis que les investisseurs doivent être des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France métropolitaine.

Une société de portage est alors créée et dont la durée de vie est de 5 ans, correspondant à la période d’engagement requise. Cette dernière doit être respectée afin de garantir de la défiscalisation complète, pour l’investisseur, qui est de 118% en moyenne, du montant de son apport. En d’autres termes, son gain d’impôt est supérieur au montant qu’il investit, tandis qu’il s’agit d’un investissement à fonds perdus, c’est-à-dire sans retour en termes de revenus locatifs ou de bénéfices. En savoir plus avec Profina.

Cette société de portage est une SNC (société en nom collectif), et peut aussi être une SAS (société par actions simplifiée) si le montant des investissements est supérieur à 250 000 euros. La sortie d’investissement, pour les investisseurs, se traduit alors par le rachat de leurs parts, puis par la dissolution de la SNC. La liquidation finale a lieu une fois que le matériel est racheté par l’entreprise, à l’issue des 5 ans de location. Ce rachat toutefois est soumis à une écriture comptable, tandis que le montant est d’un euro symbolique. Lorsque toutes ces procédures sont réalisées, la SNC est liquidée.

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