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Quels principes régissent la fiscalité locale ?

La fiscalité locale fait partie des différents moyens mis à la disposition des collectivités pour investir et financer les services courants de leur territoire . Ainsi, la fiscalité locale comprend la fiscalité directe : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe professionnelle , taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; et la fiscalité indirecte : droits de mutation, carte grise, part de taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Les collectivités locales assurent leur financement principalement grâce à la fiscalité locale et aux concours financiers de l'État et elles peuvent également faire appel à l'emprunt. Pour avoir le nombre sur le simulateur impots, il faut faire le calcul du nombre de parts, calcul de l’IR (sur les salaires),et le calcul des pensions et rentes viagères de source étrangère.

Les principes régissant la fiscalité locale

En premier lieu, les collectivités territoriales ne peuvent pas engendrer d’impôts nouveaux pour alimenter leur budget. Depuis le 10 janvier 1980, elles disposent de la liberté de voter les taux des quatre taxes directes mais il est à noter, que depuis 2011, les régions ne votent plus le taux d’aucun impôt direct local ; la liberté de vote du taux est désormais restreinte aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements. Mais la loi encadre cette liberté de limites précises, afin de prévenir des inégalités de traitement entre les contribuables et une trop forte croissance de la pression fiscale. En ce qui concerne la variation des taux, elle est encadrée : les collectivités peuvent choisir soit d’appliquer une variation identique aux quatre taxes, soit de faire varier librement les taux de TH et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, connaissant que cela va avoir un impact, via des règles complexes de liens entre les taux, sur les taux applicables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la CFE. Ce sont les directions des services fiscaux qui établissent les bases d’imposition des quatre taxes directes.

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