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Le démembrement dans le cas d’une donation entre époux

L’optimisation de la transmission du patrimoine immobilier entre époux peut d’ores et déjà être prévue de son vivant. Plusieurs options se présentent dans le cas d’une donation entre époux. De quoi s’agit-il ?

La succession au décès du conjoint

Les dispositions suivantes sont applicables en cas d’absence de donation ou de testament rédigé par l’un ou l’autre des époux : l’époux survivant reçoit la totalité du patrimoine en usufruit en présence d’enfants ou le quart de celui-ci en pleine propriété. Il peut également hériter de la moitié ou des trois-quarts en pleine propriété, et ce, en présence du père ou de la mère du conjoint décédé, ou encore la totalité en présence d’autres parents.

En revanche, plusieurs options peuvent être choisies dans le cas d’un démembrement relatif à une donation entre époux. Il s’agit de la totalité du patrimoine en usufruit, du quart de celui-ci en pleine propriété et des trois-quarts en usufruit, ou de la pleine propriété de la quotité disponible. Ladite donation se fait alors par le biais d’un acte notarié ; il est applicable au décès du conjoint donateur.

Qu’est-ce qu’un démembrement de propriété ?

Dans un démembrement, on parle d’usufruit et de nue-propriété. L’usufruit est le droit de jouir du bien, de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. Toutefois, l’individu qui possède ces droits, appelé usufruitier, n’est pas le propriétaire du bien. En effet, la propriété appartient alors au nu-propriétaire qui, à la différence de l’usufruitier, ne dispose pas du droit de jouissance. Le démembrement consiste alors à séparer l’usufruit de la nue-propriété. Ce qui revient à dire que la pleine propriété est le fait de posséder le bien, associé au droit de jouissance (possibilité de le louer, d’en percevoir les revenus, de l’utiliser à sa guise). Il n’y a pas démembrement lors d’une jouissance du patrimoine en pleine propriété. Le démembrement intervient dans le cas de la succession, de la donation et de la vente en viager.

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